ORDIFOU, CONDITION D'UTILISATION DE L'ESPACE MEMBRE

lisez, comprenez et adhérez Conditions générales d'utilisation - Espace membre

 

1.Préambule

  1. Le site ORDIFOU exploite un site web accessible à l’adresse principale http://www.ordifou.fr/.

 

  1. ORDIFOU offre la possibilité aux utilisateurs d’accéder à un espace membre à accès limité autrement appelé « Mon compte » accessible via l'onglet "espace compte" de cete page ou de la page Accueil du site Ordifou.

 

  1. Cet accès à l’espace « Mon compte » n’est possible qu’après authentification.

 

  1. L’utilisateur déclare :

 

  • s’être assuré du respect des prérequis relatifs à l’utilisation de l’espace membre s’il en existe ;

 

  • avoir pris connaissance et accepter les conditions d’utilisation de l’espace membre ;

 

  • disposer de toutes les compétences nécessaires pour accéder et utiliser l’espace membre dans le respect des conditions d’utilisation de l’espace membre.

 

 

2.Définitions

  1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

 

  • « membre » : toute personne physique utilisateur du site Ordifou.fr, qu’il s’agisse d’un client ou d’un simple utilisateur du site, n’agissant pas en qualité de professionnel, activant son espace membre ;

 

  • « espace membre » ou « mon compte » : partie du site web dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’un code d’accès placé sous le contrôle exclusif de l’utilisateur ;

 

  • « utilisateur » : toute personne ayant accès au site internet d'Ordifou accessible à l’adresse http://www.ordifou.fr.

 

 

3.Objet

  1. Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’ouverture, d’accès, d’utilisation et de fermeture de l’espace membre.

 

  1. Les conditions d’utilisation de l’espace membre priment sur toutes les autres conditions contractuelles s’agissant de l’utilisation et de la fermeture d’un espace membre.

 

  1. Les présentes conditions d’utilisation du site ne se substituent en aucun cas aux conditions de vente ou aux contrats conclus avec un client du site Ordifou.fr.

 

  1. Les conditions de vente ou les contrats conclus avec les clients prévaudront sur les présentes conditions d’utilisation en cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’une quelconque de leurs dispositions.

 

 

4.Opposabilité

  1. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation lors de l’activation de son compte.

 

  1. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace membre, les conditions d’utilisation sont réputées lues et acceptées sans réserve.

 

  1. ORDIFOU se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

 

  1. Le membre est informé des nouvelles conditions d’utilisation par tout moyen défini par ORDIFOU et lui permettant d’en prendre connaissance et de les accepter.

 

  1. Tout usage de l’espace membre après les modifications des conditions d’utilisation vaut acceptation par le membre des nouvelles conditions d’utilisation.

 

 

5.Eligibilité

  1. L’accès à l’espace membre est réservé ou conditionné par le respect des pré-requis suivants :

 

  • être utilisateur du site Camara.net ;

 

  • disposer de codes d’accès personnels à l’espace membre obtenus à la suite de l’inscription en ligne via le formulaire proposé ;

 

 

  1. La création et l’utilisation de l’espace membre est gratuite.

 

  1. Les coûts d’accès (abonnement internet notamment) qui restent à la charge exclusive de l’utilisateur.

 

 

6.Mise à disposition de l’espace membre

  1. La mise à disposition de cet espace membre ne crée aucune obligation à la charge d'ORDIFOU et ne crée aucun droit au bénéfice du membre.

 

  1. L’espace est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours sous réserve des opérations de maintenance ou de difficultés et contraintes techniques. La responsabilité d'ORDIFOU ne saurait cependant être engagée ni par une obligation d’accessibilité, ni par une obligation de rétablissement. ORDIFOU n’est pas tenue par un niveau de service quel qu’il soit.

 

  1. Il s’agit essentiellement d’un espace dit de « confort » qui permet au membre de pouvoir retrouver dans un espace unique et sous son contrôle exclusif un ensemble d’informations et bénéficier de services à valeur ajoutée.

 

  1. S’agissant d’un service de « confort », ORDIFOU est en droit de modifier les conditions d’accès et d’utilisation de tout ou partie de l’espace membre à sa seule discrétion. ORDIFOU fera son possible pour en informer le membre sans qu’il ne s’agisse d’une obligation opposable.

 

  1. ORDIFOU se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’espace membre ou l’accès à un ou plusieurs services proposés via l’espace membre.

 

 

7.Utilisation de l’espace membre

  1. L’espace membre est strictement personnel.

 

  1. L’espace membre est intuitu personae c’est à dire qu’il est à la discrétion du seul membre et ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres membres.

 

  1. Sauf à avoir engagé préalablement une demande de suspension ou de suppression de compte ou une procédure d’opposition, tout usage de l’espace membre est réputé avoir été réalisé par le bénéficiaire du moyen d’authentification qui en assume toute conséquence, notamment juridique et financière.

 

  1. Il est utilisé sous la seule et unique responsabilité du membre.

 

  1. Il peut comporter des éléments ou informations sur d’autres personnes mais reste sous la seule autorité de la personne au nom de laquelle le compte est ouvert et qui en a accepté les conditions d’utilisation.

 

  1. Si le membre saisit sur son compte des informations, il s’engage à ce qu’elles soient justes et à jour.

 

  1. Si le membre accède à des informations sur son espace membre et les utilise, il est informé qu’il agit sous sa seule responsabilité.

 

  1. Si des commandes sont effectuées à partir du compte d’un membre, cette commande sera valablement conclue et engagera le membre.

 

 

8.Condition d’accès

  1. L’accès à l’espace membre est conditionné :

 

  • lors de l’activation du compte au respect des conditions indiquées en ligne et de l’inscription via le formulaire disponible sur le site ;

 

  • lors de tous les accès ultérieurs par la saisie de l’adresse mail et du mot de passe choisis par le membre.

 

  1. Le mot de passe est strictement personnel et :

 

  • doit correspondre aux besoins de sécurisation fixés par ORDIFOU ;

 

  • ne doit sous aucun prétexte être communiqué par le membre.

 

  1. IL EST EXPRESSEMENT RAPPELE QU'ORDIFOU NE DEMANDE JAMAIS ET POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT AU MEMBRE DE LUI COMMUNIQUER SON MOT DE PASSE ET QUE TOUTE DEMANDE EN CE SENS DEVRA ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEMANDE FRAUDULEUSE.

 

  1. ORDIFOU se réserve le droit de modifier les conditions techniques liées à l’identification et de substituer au mot de passe toute autre technologie qu’elle estimera nécessaire.

 

  1. ORDIFOU se réserve également le droit :

 

  • de fixer un délai de temporisation passé lequel l’utilisation de l’adresse mail et du mot de passe associé est de nouveau demandé au membre ;
  • de fixer au sein même de l’espace membre une réitération de l’identification du membre.

 

  1. L’activation de l’espace membre comprend les étapes suivantes :

 

  • étape 1 : l’utilisateur complète un formulaire d’inscription disponible sur le site, il doit remplir tous les champs obligatoires de ce formulaire indiqués par un astérisque ;

 

  • étape 2 : l’utilisateur est invité à choisir une adresse mail et un mot de passe ;

 

  • étape 3 : l’utilisateur valide et accepte les présentes conditions en cochant la case prévue à cet effet.

 

  • étape 4 : ORDIFOU confirme la création du compte et souhaite la bienvenue, en l'invitant à ce connecter grâce au lien indiqué.

 

  1. Le membre a la possibilité de modifier son mot de passe à tout moment au sein de son espace membre dans l’onglet « Mon compte », puis « Modifier mes données personnelles ».

 

  1. Le membre est entièrement responsable de la conservation et de l’utilisation de son mot de passe. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher une utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.

 

39.A cet effet, il lui est recommandé :

 

  • d’utiliser un mot de passe complexe (comprenant au moins 8 caractères alphanumériques dont au moins un chiffre et une majuscule) ;
  • de modifier régulièrement son mot de passe ;
  • de ne pas utiliser un mot de passe déjà utilisé pour un autre service que celui proposé par ORDIFOU.
  • Dans le cas ou l'utilisateur ne se souvient plus de son mot de passe du compte , il pourra le réintialisé , un email lui sera envoyé avec un mot de passe temporaire et il sera invité a cliquer sur un lien qui lui demandera de le modifier lors de sa reconnexion ;

 

  1. Le membre doit se déconnecter de sa session et fermer la fenêtre de son navigateur à l’issue de ses démarches sur son compte pour éviter que d ‘autres utilisateurs n’accèdent à ses informations personnelles. Le membre doit être particulièrement prudent lorsqu’il accède à son compte en wi-fi ou partage de connexion.

 

  1. Si le membre constate ou suspecte une utilisation non autorisée ou frauduleuse de ses identifiants et mots de passe ou toute brèche dans la sécurité, il doit alerter immédiatement ORDIFOU selon les moyens suivants : par mail à assistance@ordifou.fr ou en cliquant sur ce lien formulaire

 

  1. A compter de la réception de cette notification, ORDIFOU procédera dans un délai raisonnable à la désactivation du compte du membre.

 

  1. Pour des raisons de sécurité ORDIFOU n’est pas en mesure de répondre à une demande de communication ou de changement d’identifiant. Dans l’hypothèse où le membre ne serait pas en mesure de suivre la procédure de modification de ses identifiants, il perd l’accès à son compte et les données (et les services et avantages) enregistrées sur celui-ci.

9.Sécurité

  1. L’espace membre est un système de traitement automatisé de données. Tout accès non autorisé à tout ou partie de l’espace membre peut être sanctionné pénalement ou civilement.

 

  1. ORDIFOU fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace membre.

 

  1. Le membre déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Le membre a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

 

  1. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

 

  1. Le membre se doit d’informer ORDIFOU de toute défaillance ou dysfonctionnement de l’espace membre.

 

49.. Si une faille dans la sécurité est détectée, ORDIFOU informera le membre dans le respect des dispositions légales qui s’imposent à elle. Elle lui indiquera éventuellement des mesures à prendre. L’exécution de ces mesures est à la charge du membre.

 

  1. ORDIFOU peut prendre toutes les mesures d’urgence nécessaires à la sécurité de l’espace membre.

 

  1. Le membre accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

 

10.Assistance technique

  1. ORDIFOU met à la disposition du membre un service d’assistance technique pour répondre aux questions relatives à l’utilisation de l’espace membre.

 

  1. Le membre peut joindre le service d’assistance technique de la manière suivante :

 

  • par mél à l'adresse : assistance@ordifou.fr ou par formulaire
  • par téléphone, au  0 805 011 122
    • du lundi au vendredi, de 19h30 à 23h

 

  1. Le service d’assistance technique est gratuit.

 

  1. Le service d’assistance technique n’est qu’une aide proposée au membre et ne saurait engager la responsabilité d'ORDIFOU, ni en terme de délai, ni en terme de qualité de service.

 

11.Responsabilité

  1. Le membre s’engage à n’utiliser l’espace membre et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies par ORDIFOU. L’espace membre est utilisé sous sa propre et unique responsabilité.

 

  1. Le membre s’engage à ne pas perturber :

 

  • le bon fonctionnement de l’espace membre ;
  • le fonctionnement de l’espace membre des autres membres.

 

  1. Le membre s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’espace membre.

 

  1. Le membre s’engage à indemniser ORDIFOU, c'est à dire , son webmaster en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions d’utilisation de l’espace membre.

 

  1. ORDIFOU ne saurait être responsable de la qualité du service, le service étant proposé « en l’état ».

 

  1. ORDIFOU ne s’engage pas sur une obligation d’archivage et de conservation. De fait, le membre est invité à prendre toutes les précautions utiles notamment de sauvegarde et de duplication des données.

 

  1. Toute perturbation de l’utilisation de l’espace membre ne saurait engager la responsabilité d'ORDIFOU.

 

  1. La responsabilité de la ORDIFOU ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif du compte dû à une divulgation volontaire ou accidentelle à quiconque de ses identifiants.

 

  1. ORDIFOU ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions par un autre membre.

 

  1. La responsabilité d'ORDIFOU ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à l’espace, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

 

12.Propriété intellectuelle du site ORDIFOU

  1. Les présentes conditions d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ORDIFOU au bénéfice du membre.

 

  1. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et le nom de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive d'ORDIFOU ,ce qui lui ont concédé une licence.

 

  1. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse d'ORDIFOU, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

  1. En conséquence, le membre s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du site ORDIFOU.

 

13.Données à caractère personnel

  1. ORDIFOU agit en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles.

 

  1. L’activation de l’espace membre peut nécessiter la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites. Le membre tiendra informée ORDIFOU de tout changement de ces informations le cas échéant.

 

  1. ORDIFOU se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions réglementaires.

 

  1. La collecte des données opérée dans le cadre des présentes conditions a pour finalité :

 

  • la gestion et le suivi de l’identification et des accès à l’espace membre ;
  • la gestion et le suivi de l’utilisation des services ;
  • la gestion et le suivi des services et la navigation du membre ;
  • l’élaboration de statistiques et d’analyse de données ;
  • la gestion et le suivi des paiements le cas échéant, ainsi que du service assistance client ;
  • la prospection commerciale, la gestion des offres privilégiées et d’actualité liées à du site ORDIFOU ;
  • la mesure de la qualité et de la satisfaction ;

 

  1. Conformément aux dispositions applicables, le membre est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, et de rectification qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

 

  1. Le membre dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection notamment commerciale.

 

  1. Le droit d’opposition s’exerce auprès d'ORDIFOU par formulaire accompagné d’un titre d’identité signé qu'il mettra en pièce jointe:

 

  • sur la page du site http://ordifou.fr/donnees_perso et de cocher la rubrique concernée par «  vos données persos »
  •  

     

    1. Le membre est tenu de respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles dont la violation est passible de sanctions pénales.

     

    1. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des informations à caractère personnel auxquelles il accède ou pourrait accéder, de toute collecte, de toute utilisation détournée d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

     

     

    14.Accès aux données

    1. ORDIFOU considère que toutes les données fournies par le membre, sur son compte personnel, sont des données confidentielles.

     

    1. ORDIFOU prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les données. Celles-ci ne seront pas communiquées à des tiers.

     

     

    15.Convention de preuve

    1. Les données récoltées et enregistrées dans les systèmes d’information du site ORDIFOU seront conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenues entre les parties.

     

    1. L’acceptation des conditions d’utilisation par voie électronique, les notifications au sein de l’espace membre ainsi que tout engagement contractuel pris en ligne par le membre ont, entre les parties, la même valeur probante que sur support papier.

     

    1. La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve valablement admise par les parties.

                                      

     

    16.Logs de connexion et cookies

    1. ORDIFOU s’autorise à suivre la navigation du membre dans l’espace membre et utiliser des cookies conformes à sa « Politique Cookies ».

     

     

    17.Fermeture du compte

    1. Lorsqu’un membre ne s’est pas connecté ou n’a pas fait usage de son compte pendant un délai de 3 ans, ORDIFOU se réserve le droit de fermer son compte.

     

    1. Le membre est informé qu’à partir du moment où il n’est plus utilisateur du site ORDIFOU, il perdra l’accès à son espace personnel sécurisé dans un délai de 7 jours.

     

    1. La fermeture du compte, pour quelque motif que ce soit, implique la perte de l’ensemble des données, informations et avantages conférés par l’espace membre.

     

    1. La suppression du compte est irréversible, un procéssus de vérification est syst´matiquement mis en place lorsqu'une suppréssion de compte est demandée.

     

    1. Il incombe alors au membre de prendre à sa charge les mesures nécessaires pour conserver ses données.

     

    1. Le membre peut demander la fermeture de son compte dans son espace personnel rubrique "supprimer le compte".

                   

     

    18. Suspension et résiliation

    1. En cas de manquement aux obligations des présentes conditions d’utilisation par le membre, ORDIFOU se réserve le droit de suspendre l’accès à l’espace membre jusqu’à ce que la cause de la suspension ait disparu, ou soit expliquée par le client.

     

    1. Une suspension de plus de 30 jours non traitée par le membre entraine la suppression du compte.

     

    1. ORDIFOU pourra fermer le compte de manière immédiate et sans préavis en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité.

     

    1. La fermeture du compte pour faute du membre lui interdit de rouvrir un espace membre pendant une période d’au moins 1 an, la réactivation ou la réouverture d’un compte pouvant par ailleurs être en l’espèce conditionnée par un accord express et préalable du webmaster ORDIFOU.

     

     

    19.Portabilité des données

    1. Le membre dispose en permanence d’un accès aux données le concernant et il peut donc récupérer ses données lorsqu’il le souhaite avant la fermeture du compte.

     

    1. Le membre n’a accès qu’à ses données brutes. Les données enrichies par ORDIFOU restent sa propriété exclusive et ne font pas l’objet d’une portabilité.

     

     

    20.Dispositions générales

    1. Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

     

    1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.

     

    1. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.

     

    1. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

     

     

    1. Les présentes conditions de l’utilisation de l’espace membre expriment l’intégralité des obligations des parties.

     

     

    21.Loi applicable et juridiction compétente

    1. Le présent contrat est régi par la loi française.

     

     Dernière mise à jour : 06/02/2019

     

     

     



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